- incapacité juridique
- неправоспособность
Mini-dictionnaire français-russe. 2014.
incapacité juridique
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Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
incapacité — [ ɛ̃kapasite ] n. f. • v. 1525; de 1. in et capacité 1 ♦ État d une personne qui est incapable (de faire qqch.). ⇒ impossibilité; impuissance, inaptitude (à). L incapacité de qqn. Son incapacité à agir. « Leur incapacité de comprendre ce qui les… … Encyclopédie Universelle
Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
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Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Incapacité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) De manière générale, l incapacité est la… … Wikipédia en Français
Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
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Capacité juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée — Titre Loi sur la capacité juridique de la femme mariée Pays Canada (Québec) Territoire d’application Québec Type Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice) Branche Droit familial et des personnes Législature … Wikipédia en Français
